Conseil municipal du 11 juillet 2011

AFFAIRES GENERALES

Schéma départemental de coopération intercommunale
Conformément à l’article 35 de la loi du 16/12/2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales, le Préfet a élaboré un projet de schéma départemental de coopération intercommunale d’Eure-et-Loir qui prévoit une consultation obligatoire des collectivités concernées dans un délai de trois mois à compter du 25/05/2011.
La commune d’Epernon est concernée par : le SIVOM HADREP et le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Drouette.
Le conseil a voté pour :
- actuellement un avis défavorable à la dissolution du SIVOM HADREP mais avec une étude pour l’intégration de la compétence « activités liées au collège » à la Communauté de Communes du Val Drouette et une étude prospective pour ce qui concerne la production, l’adduction et la distribution en eau potable.
- un avis favorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Drouette, sous réserve de l’avancée de la modification du Syndicat Mixte des Trois Rivières.

MARCHES PUBLICS

Construction d’un pôle sportif : avenants n° 1 et 2 du lot n° 2 Gros œuvre avec l’Entreprise SN BLOCH :
L’avenant n° 1 porte sur des prestations prétendument non identifiées en phase étude, notamment des fondations existantes dans la partie boxe française soit disant non détectées par les études géotechniques. Ceci engendre un surcoût de 33 330,61 € HT, soit 39 863,41 € TTC
Le montant total du marché était de 1 850 666,48 € TTC, il passe à 1 890 529,89 € TTC.
L’avenant n° 2 porte sur la réalisation d’un contre mur sur la parcelle AK 154 dont la plus-value est de 8 636,32 € TTC, ce qui porte le montant du marché de 1 890 529,89 € TTC à 1 899 166,21€ TTC. Il faut noter que ce contre mur est une solution provisoire de confortement du mur mitoyen du bâtiment voisin qui a été cassé pendant les travaux de terrassement et de fondations. Ce choix technique nous semble prématuré alors que la commune s’est vu ordonner le 3 juin dernier par le TGI de Chartres une expertise judiciaire dans un délai de 2 mois.

Nous sommes intervenus pour dire que nous contestions la régularité de ces avenants qui concernent des prestations déjà comprises dans le marché de travaux.
En effet le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sur lequel ont été consultées les entreprises précise dans l’article 1.2.4 Connaissance des lieux, que l’entreprise est censée
s’être engagée dans son marché en toute connaissance de cause. En particulier lui sont parfaitement connus :
- le terrain et ses sujétions propres en fonction du rapport de sol établi
- les contraintes relatives aux propriétés voisines
Aucune erreur ou omission ne peut la dispenser d’exécuter tous les travaux de sa profession, ni faire l’objet d’une demande de supplément de prix. Elle renonce expressément et définitivement à toute réclamation ou action à ce sujet.
Plus précisément en ce qui concerne les fondations existantes, il est bien spécifié à l’article 3.3 du CCTP que « des ouvrages de fondations subsistent dans l’emprise du projet. Les ouvrages seront évacués dans le cadre des terrassements », ce qui ne fait que reprendre le rapport d’étude de sols où il est noté : certaines infrastructures existent encore actuellement notamment en Pu1 ; celles-ci devront être purgées. La zone PU1 correspondant justement au futur emplacement de la boxe française.

En ce qui concerne le mur mitoyen, il est dit dans l’article 1.2.3 du CCTP que l’entreprise sera entièrement et exclusivement responsable de la protection et de la bonne tenue des bâtiments voisins. Elle devra être titulaire d’une assurance spéciale couvrant les risques aux existants pendant toute la durée du chantier et qui garantira, avec renonciation aux recours, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre contre tous recours des voisins. Par ailleurs l’entreprise devra réparer à ses frais, toutes dégradations de son fait, causées aux ouvrages de la voie publique ainsi qu’aux propriétés voisines affectées par les travaux et garantira le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de tous recours à ce sujet.
Il est précisé à l’article 3.3.3 que dans le cas de fissures ou désordres présumés résultant des travaux de démolition, l’entrepreneur fera une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance et en adressera copie au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre. Les remises en état éventuelles seront à la charge de l’entreprise du présent lot.

Les élus d’Ensemble pour Epernon ont voté contre ces avenants qui ont été adoptés par la majorité municipale.

Programme Territorial de Développement Durable : avenant n° 1 avec la Société LAZULI :
6,5 jours de travail supplémentaire pour la société facturés 3925 € HT, ce qui fait passer le marché de 18 700 € à 22 625,00 € HT. Soit une augmentation de 20,98%.
Nous sommes intervenus pour faire remarquer que ce contrat avait été passé dans le cadre de la délégation de pouvoir de Madame Ramond et qu’au départ le conseil ignorait de quelle étude il s’agissait. Seuls quelques initiés ont eu des informations.
Le contrat de départ prévoyait le rendu de 12 fiches maximum (au format A4) pour préparer des actions de sensibilisation sur « l’agenda 21 » et 4 réunions avec le maire, certains adjoints et des employés municipaux. L’actuel avenant n°1 ne couvre que les réunions supplémentaires. Il faut donc s’attendre à un avenant n° 2 pour les fiches supplémentaires qui, pour des raisons qui n’ont pas été communiquées, sont passées de 12 à 30.
Mais nous devrions avoir un conseil en information une fois l’étude finalisée.

QUESTIONS DIVERSES
Nous sommes intervenus pour relayer le mécontentement des habitants du quartier de Savonnière qui vivent depuis maintenant 3 ans dans un chantier permanent (ZAC de Savonnière, Pôle multimodal) ainsi que leur regret de voir le patrimoine disparaître avec la récente démolition de la maison des vergers et le morcellement des propriétés qui bordent la Drouette.